La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel le créancier récuse le débiteur et exprime son intention de recouvrir la créance. Si la mise en demeure est souvent utilisée pour le recouvrement des créances, elle intervient aussi pour montrer ou rappeler à quelqu'un qu’on pense avoir le droit de lui demander de faire quelque chose.
C’est quoi exactement la mise en demeure ?
Une mise en demeure est un acte de menace, qui prescrit une menace, qui comprend la disposition d’action ou d'omission, la menace de sanctions, la menace d'incertitude, visant à exercer une pression psychologique sur le débiteur. En ce sens, il poursuit un objectif controversé, qui est causé par un désaccord et une non-réalisation. Les mises en demeure ordonnent à leurs destinataires de respecter leurs obligations. Il constitue également la preuve qu'en cas d'action judiciaire, la date officielle, la déclaration d'inexécution, permet d'apprécier ultérieurement l'étendue du préjudice subi par le créancier, au fil du temps. Capacité de condamner, faire le recours au commandement de payer même en vertu de la loi, des incapables, des mineurs, des majeurs sous le curateur. Pour la mise en demeure, elle peut également se faire représenter par un avocat, huissier, syndic, ou autres. Pour avoir plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur ce site.
Qui peut obtenir une mise en demeure ?
Les tribunaux sont particulièrement stricts sur ce point et n'hésiteront pas à casser les mises en demeure comportant des erreurs ou omissions du destinataire. En cas de mise en demeure de paiement de loyer, la mise en demeure est adressée au chef d'entreprise qui est privé de gérance par le jugement de liquidation, omettant l'un des bénéficiaires de la mise en demeure, et il n'est adressé qu'à l'un des deux époux. L'usage abusif d'une mise en demeure expose son auteur à une condamnation à dommages et intérêts à l'encontre du destinataire. La notification est gratuite, mais il existe de nombreuses exceptions légales, ils doivent inciter à la prudence. S'il n'y a pas de méthode de notification obligatoire, vérifiez toujours en fonction de la nature des obligations que vous exécutez. Dans la plupart des cas, on utilisera le courrier recommandé avec accusé de réception. La signature apposée sur le récépissé d'entrée est présumée être la signature du destinataire ou de son mandataire. En cas de litige, le destinataire certifie qu'il n'a pas délégué de pouvoir au signataire. Cependant, pour une mise en demeure de refus de renouvellement par exemple, le code de commerce impose que la mise en demeure soit faite de manière extrajudiciaire.
Quelles sont les conséquences de la mise en demeure ?
L'effet d'une mise en demeure dépend de l'objet pour lequel la mise en demeure a été envoyée. Lorsqu'une dette est remboursée, la mise en demeure entraîne des intérêts moratoires, la perte causée par le retard de remboursement. Lors du procès, la diligence et la conscience du créancier ont été prouvées, et les qualifications des droits du créancier ont été prouvées. En cas de surendettement, un échéancier peut être présenté au débiteur pour l'aider à rembourser, avant mise en demeure. La dette est de l'argent qu'une personne ou une entreprise doit à une autre personne ou entreprise. Il correspond au décalage horaire qui existe entre l'exécution du service et le paiement. La personne qui doit payer la dette s'appelle le débiteur, cependant, si une réclamation n'est pas payée à la date d'échéance, la réclamation deviendra impayée. C'est là qu'intervient la question de la récupération, qui peut être amicale ou controversée. Il existe différents types de procédures contentieuses ou judiciaires en recouvrement, qui s'appliquent toutes au patrimoine du débiteur. Les procédures d'application de la loi doivent être engagées, il faut donc faire appel à un huissier.