Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Assurance dommage ouvrage

Publié le : 14 septembre 20228 mins de lecture

L‘assurance dommage ouvrage particulier est une assurance obligatoire que vous devez souscrire lorsque vous allez faire une nouvelle construction, une rénovation ou une extension de votre bâtiment. Elle est exigée par la loi, la banque si vous avez recours à un financement via la banque ou si le bâtiment va être mis en vente. L’assurance dommage ouvrage particulier vous sera utile en cas d’atteinte à la solidité du bâtiment et le rendant inhabitable. Elle vous permet de bénéficier de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (non obligatoire) et la garantie décennale (celle-ci est valable pendant les 10 années qui suivent la remise des clés de votre immeuble). Ces garanties vous permettent de réclamer aux entreprises ayant participé à la construction de votre immeuble la réparation des dommages liés à un défaut de l’ouvrage. Si les réparations ne résolvent pas le problème, ou si l’entreprise ne répond pas à votre demande dans le délai imparti, vous pouvez demander une indemnisation à votre assureur. Pour souscrire cette assurance, vous devez effectuer les démarches suivantes. 

Choisir un assureur fiable !

Pour choisir votre assureur afin de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devez d’abord définir le type de travaux que vous comptez réaliser. Il vous sera plus facile de connaître les points importants à inclure dans votre contrat d’assurance qui doit correspondre au type de projet que vous souhaitez entreprendre. C’est important, notamment dans le cas où vous subissez un sinistre dans les années à venir, après l’achèvement des travaux. 

Deuxièmement, vous pouvez étudier les tarifs proposés par les différents assureurs. Pour ce faire, vous pouvez consulter un comparateur de prix. Sachez que vous ne devez pas signer directement avec le premier assureur que vous trouvez. 

Troisièmement, étudiez les points des contrats proposés par tous les assureurs. Le contrat doit correspondre au type de travaux à réaliser (construction, réhabilitation ou extension). Et si vous voulez obtenir une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, vous devez choisir un assureur qui accepte ce type d’assurance. 

Enfin, lorsque vous avez trouvé un assureur qui vous convient, vérifiez sa fiabilité. Pour ce faire, vous pouvez consulter les avis d’anciens clients. Vous pouvez découvrir ces avis sur des forums ou des sites web où les bénéficiaires de différentes compagnies d’assurance échangent leurs opinions. 

Préparez votre dossier !

Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier, vous devez préparer les documents suivants pour constituer votre dossier :

  • Un questionnaire de proposition que vous devez remplir correctement. Cette étape est très importante, soyez donc attentif lorsque vous le remplissez.
  • Une copie légalisée du permis de construire ou une copie légalisée d’une déclaration préalable de travaux dans le cas où vous envisagez de faire une extension ou une réhabilitation de votre bâtiment.
  • Une copie des plans des travaux. Ces plans doivent comprendre la situation, la masse et la section ainsi que les niveaux. 
  • Une estimation des travaux que vous souhaitez réaliser. Vous pouvez demander ce type de document au constructeur. 
  • Les attestations de l’assurance responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans les travaux. 

Dans le cas où la compagnie d’assurance que vous choisissez exige d’autres documents, voici ceux qu’elle peut demander:

  • Le rapport initial du contrôleur technique
  • Le rapport d’étude de sol : si une étude de sol est obligatoire
  • Les conventions signées avec le contrôleur technique et l’architecte responsable de la construction.

Une fois votre dossier complété, vous pouvez vous rendre auprès de votre compagnie d’assurance et signer votre contrat. 

Les précautions à prendre avant de signer le contrat d’assurance !

Lorsque vous choisissez votre compagnie d’assurance pour souscrire une assurance dommage ouvrage particulier, vous vous concentrez principalement sur le prix de souscription bas qui défie tous les autres. Attention, car plus le tarif est bas, plus l’indemnisation est faible et plus il est probable que vous ne puissiez pas couvrir l’intégralité des réparations en cas de sinistre. Réfléchissez donc à deux fois avant de vous lancer dans ce type de contrat à bas prix. 

Avant de signer le contrat, vérifiez si les accords sont conformes à vos demandes lorsque vous avez rempli le questionnaire de proposition. Lisez tous les termes et conditions du contrat : 

Tous les types de couverture dont vous avez besoin sont énumérés dans le contrat.

La durée de validité de chaque garantie est respectée

Le mode de paiement de votre souscription, ainsi que le prix total du montant que vous êtes tenu de payer. Assurez-vous que ce montant correspond au devis qui vous a été remis. 

Le mode de paiement, ainsi que le délai pour vous donner une réponse en cas de demande, est dans le contrat et qu’il respecte les normes de la loi. Il en va de même pour le délai de paiement de l’indemnité. 

Vérifiez bien les clauses de votre contrat pour éviter les mauvaises surprises (si jamais certains sinistres ne sont pas couverts par votre assureur).

Les informations à connaître lorsque vous souscrivez une assurance dommages ouvrage !

En cas de dommages, de sinistres ou d’autres incidents sur le chantier de construction, le propriétaire devra déclarer l’incident à la compagnie concernée. L’assuré doit envoyer une notification par e-mail et recevoir un accusé de réception. Si le signalement reste sans réponse ou si le problème persiste après une réparation, l’assuré peut prévenir sa compagnie d’assurance pour être indemnisé. Lorsque vous signalez l’incident à votre assureur, vous devez joindre à votre lettre une copie de la mise en demeure et de l’accusé de réception. La compagnie a 10 jours pour vous donner une réponse vous informant qu’elle a reçu votre réclamation. Ensuite, elle a 60 jours pour vous donner une réponse (l’assureur peut valider ou non votre dossier). Si la compagnie d’assurance ne respecte pas ce délai, l’assuré peut payer les réparations. Mais la compagnie d’assurance sera obligée de rembourser les frais et de reprendre les différentes garanties du contrat si la période de garantie n’est pas encore expirée. Dans le cas où la garantie a expiré, l’assureur peut refuser votre demande d’indemnisation. 

Les sinistres couverts par votre assurance !

Il existe plusieurs types de garanties dans une police d’assurance dommage ouvrage particulier. Les sinistres pris en charge sont différents selon le type de garantie. 

  • La garantie de parfait achèvement : elle est valable pendant 2 ans. Elle couvre les sinistres survenant après l’achèvement des travaux. Par exemple, les fissures dans les murs, les défauts qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui menacent l’effondrement de la toiture. 
  • La garantie de bon fonctionnement qui dure également 2 ans : elle concerne les équipements dissociables tels que les portes qui ferment mal, les fuites d’un chauffe-eau mural, un radiateur qui ne fonctionne pas correctement ou pas du tout, une alarme ou un interphone qui ne fonctionne pas et tout autre problème concernant les équipements dissociables du bâtiment. 
  • La garantie décennale : elle dure 10 ans et couvre tous les problèmes liés à la solidité de l’immeuble. Une fondation mal faite, la solidité de l’ossature du bâtiment corrompue, et tout autre problème rendant l’ouvrage inutilisable. 

Dans le cas où votre garantie décennale a expiré, et que vous constatez un dommage survenu pendant la période où elle était valable, vous avez 2 ans pour le déclarer et demander une indemnisation. Celle-ci n’est valable que dans les 2 ans qui suivent l’expiration de la garantie décennale et après une expertise.

Il est donc conseillé de toujours vérifier votre bâtiment pendant la validité de votre assurance et de déclarer tout dommage le plus rapidement possible.

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